Article 1 : Informations sur l'entreprise

Pladinum Group SL
Société exerçant ses activités sous le nom de : Cryptvice
Adresse du siège social : Avenida de Manolete, 3a, 29660 Marbella, Málaga, Espagne
Numéro d'identification fiscale (NIF) : ESB72758436
Registre du commerce : Registro Mercantil de Málaga
Courriel : contact@cryptvice.com
Site Internet : www.cryptvice.com

Cryptvice est enregistré en Espagne et exerce ses activités conformément au droit commercial espagnol (Código de Comercio), au code civil espagnol (Código Civil) et aux réglementations applicables de l'Union européenne.

Article 2 : Définitions

Aux fins des présentes conditions :

"Accord " désigne tout contrat conclu entre Cryptvice et le client en vertu des présentes conditions, y compris la commande, les présentes conditions et toutes les politiques incorporées par référence.
"Client professionnel ": tout client agissant à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, à distinguer du statut de consommateur au sens de la directive 2011/83/UE.
"Consommateur " désigne une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, telle que définie à l'article 3 de la directive 2011/83/UE et à l'article 3 du décret législatif royal 1/2007.
"Client " désigne toute personne physique ou morale qui passe une commande ou conclut un contrat avec Cryptvice.
"Marchandises " ou " produits " désigne les articles physiques, y compris les dispositifs matériels, les accessoires et les produits tangibles proposés par Cryptvice.
"Commande" désigne une demande d'achat soumise par le client par le biais du site Web, du courrier électronique ou d'autres canaux de communication acceptés.
"Services " désigne tous les services de configuration, d'assistance, de conseil ou autres fournis par Cryptvice en rapport avec les produits.
"Site Internet " désigne www.cryptvice.com et tous les sous-domaines ou applications associés.

Article 3 : Champ d'application et applicabilité

3.1. Ces conditions s'appliquent à toutes les offres, tous les devis, toutes les commandes et tous les accords relatifs aux produits et services fournis par Cryptvice.
3.2. En passant une commande, le client confirme qu'il a lu, compris et accepté les présentes conditions dans leur intégralité, ainsi que toutes les politiques incorporées par référence, y compris : la politique de confidentialité, la politique d'expédition et de retour, et la politique en matière de cookies.
3.3. Toutes les conditions générales ou stipulations proposées ou référencées par le client sont expressément rejetées et ne feront pas partie de l'accord, à moins qu'elles ne soient explicitement acceptées par écrit par Cryptvice.
3.4. Cryptvice se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications s'appliquent aux commandes passées après la publication des conditions mises à jour sur le site web.

Article 4 : éligibilité des clients

4.1. En passant commande, le client déclare et garantit que :
(a) il a au moins 18 ans ou l'âge de la majorité légale dans sa juridiction ;
(b) il a la capacité juridique de conclure des contrats contraignants ;
(c) toutes les informations fournies sont exactes, complètes et à jour ;
(d) il n'est pas situé dans un pays soumis à des sanctions commerciales ou à des embargos de l'UE, des États-Unis ou de l'ONU, ni un ressortissant ou un résident de ce pays ;
(e) il n'acquiert pas de produits à des fins interdites par la loi en vigueur.
4.2. Cryptvice se réserve le droit de refuser ou d'annuler les commandes lorsque les conditions d'éligibilité ne sont pas remplies ou ne peuvent être vérifiées.

Article 5 : Offres et prix

5.1. Les listes de produits, les descriptions et les prix affichés sur le site Web constituent une invitation à traiter (invitatio ad offerendum), et non une offre contraignante.
5.2. Tous les prix sont affichés en euros (EUR) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux espagnol applicable (actuellement 21 %), sauf indication contraire.
5.3. Les prix ne comprennent pas : les frais d'expédition et de manutention (affichés lors de la commande), les droits de douane, les taxes d'importation ou les frais de courtage (pour les destinations hors UE), et toute autre taxe ou prélèvement imposé par le pays de destination.
5.4. Cryptvice se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis. Les modifications de prix n'affectent pas les commandes déjà confirmées.
5.5. En cas d'erreur de prix évidente (y compris, mais sans s'y limiter, les erreurs typographiques, les erreurs de système ou les prix nettement inférieurs à la valeur du marché), Cryptvice se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser les montants payés, nonobstant la confirmation de la commande.

Article 6 : Passation et acceptation des commandes

6.1. Le client passe une commande en complétant le processus de paiement sur le site Web et en soumettant le paiement.
6.2. Lors de la soumission, le client reçoit un accusé de réception de commande automatisé. Cet accusé de réception confirme uniquement la réception et ne constitue pas une acceptation de la commande.
6.3. Un contrat contraignant n'est formé que lorsque Cryptvice émet une confirmation de commande écrite par e-mail ou sur un autre support durable.
6.4. Cryptvice se réserve le droit de refuser, d'annuler ou de limiter les commandes à sa seule discrétion, y compris, mais sans s'y limiter : indisponibilité ou interruption du produit, erreurs de prix ou de description, suspicion de fraude ou de fausse déclaration, échec de la vérification du paiement, contrôle des exportations ou restrictions réglementaires, quantités excessives de commandes suggérant la revente et la livraison à des juridictions restreintes.
6.5. Lorsqu'une commande est refusée ou annulée, Cryptvice en informe le client et lui rembourse tous les paiements reçus dans un délai de 14 jours.
6.6. Pour certaines commandes, Cryptvice peut, à sa seule discrétion, mettre une commande en attente dans l'attente d'une confirmation écrite de l'adresse de livraison par le client. Dans ce cas, le client recevra un courriel lui demandant de confirmer l'adresse de livraison avant l'expédition. Le client doit confirmer l'adresse de livraison dans les 48 heures suivant la réception d'une telle demande. L'absence de réponse dans ce délai peut entraîner l'annulation de la commande et un remboursement intégral. L'expédition ne sera pas effectuée tant que la confirmation n'aura pas été reçue. Cette procédure est appliquée à titre de mesure de sécurité et de prévention des fraudes et fait partie du processus standard d'exécution des commandes de Cryptvice.

Article 7 : Paiement

7.1. Méthodes de paiement acceptées
Le paiement peut être effectué par toute méthode proposée lors du passage à la caisse, qui peut inclure : carte de crédit ou de débit (Visa, Mastercard, American Express), PayPal, virement bancaire SEPA, crypto-monnaie (Bitcoin, Ethereum, USDT, et autres là où elles sont proposées), et paiement en espèces à l'encaissement (là où elles sont expressément proposées).

7.2. Délai de paiement
Le paiement intégral est dû au moment de la soumission de la commande, sauf accord écrit contraire.

7.3. Traitement des paiementsLes paiementssont traités par des prestataires de services de paiement tiers. Cryptvice ne stocke pas les numéros de carte de crédit ou les données de paiement sensibles. Le traitement est soumis aux conditions du fournisseur de paiement respectif.

7.4. Paiements en crypto-monnaie
Pour les paiements en crypto-monnaie : le montant du paiement en crypto-monnaie est fixé au moment de la génération de la facture ; le paiement doit être reçu dans la période de validité indiquée (généralement 15 à 30 minutes) ; les fluctuations des taux de change sont supportées par le client ; les paiements partiels ou les paiements excédentaires peuvent retarder le traitement ; les remboursements pour les paiements en crypto-monnaie sont soumis à l'article 22.

7.5. Défaut de paiement
Le défaut de paiement dans les délais impartis peut entraîner l'annulation automatique de la commande. Cryptvice n'est pas responsable des pertes ou des désagréments résultant d'un échec de paiement.

7.6. Prévention de la fraude
Cryptvice se réserve le droit de procéder à des vérifications d'identité, à des contrôles de fraude et à des contrôles de conformité. Les commandes peuvent être retardées ou annulées dans l'attente de la réalisation satisfaisante de ces vérifications.

Article 8 : Réserve de propriété

8.1. La propriété des produits n'est transférée au client que lorsque Cryptvice a reçu le paiement intégral.
8.2. Jusqu'au transfert de propriété : le client détient les produits en tant que dépositaire pour Cryptvice ; le client doit stocker les produits séparément et les maintenir dans un état satisfaisant ; Cryptvice peut exiger la restitution immédiate des produits en cas de non-paiement.
8.3. Les risques liés aux produits sont transférés conformément à l'article 15.

Article 9 : Conditions de livraison

9.1. Cryptvice livre les produits à l'adresse de livraison spécifiée par le client lors du paiement.
9.2. Les options de livraison, les délais de livraison estimés, les transporteurs et les coûts associés sont affichés lors de la commande et détaillés dans la politique d'expédition et de retour.
9.3. Les délais de livraison estimés sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas des dates de livraison garanties, sauf mention expresse.
9.4. Cryptvice n'est pas responsable des retards causés par : des informations de livraison incorrectes ou incomplètes fournies par le client ; des procédures de dédouanement ; des cas de force majeure (voir article 25) ; des retards du transporteur échappant au contrôle raisonnable de Cryptvice ; le refus ou l'absence d'acceptation de la livraison.
9.5. Pour les livraisons en dehors de l'Union européenne, le client est responsable du respect de toutes les réglementations d'importation, des déclarations de douane et du paiement des droits et taxes applicables.

Article 10 : Inspection de la livraison

10.1. Lors de la livraison, le client doit inspecter les produits et l'emballage pour déceler tout dommage visible ou toute anomalie.
10.2. Tout dommage ou manque visible doit être : noté sur le document de livraison du transporteur au moment de la livraison ; signalé à Cryptvice dans les 48 heures suivant la livraison avec une preuve photographique.
10.3. Le fait de ne pas signaler les dommages visibles ou les manques dans les délais impartis peut affecter la capacité du client à réclamer un dédommagement.

Article 11 : échec de la livraison

11.1. Si la livraison ne peut être effectuée en raison de l'absence du client, le transporteur suivra les procédures standard de re-livraison.
11.2. Les produits retournés à Cryptvice en raison d'un échec de livraison, d'une adresse erronée ou d'un refus d'accepter la livraison peuvent faire l'objet : d'une réexpédition aux frais du client ; d'une annulation et d'un remboursement moins les frais d'expédition et de manutention encourus.
11.3. Si la livraison échoue en raison d'une mauvaise adresse, d'un refus ou d'un non retrait au point d'enlèvement - les frais de retour sont déduits du remboursement. Le client se voit rembourser le prix du produit, moins les frais de retour et les frais supplémentaires du transporteur.
11.4. La réexpédition après un échec de livraison causé par le client nécessite des frais d'expédition supplémentaires. Cryptvice peut annuler après 2 tentatives infructueuses et conserver tous les frais d'expédition.

Article 12 : Droit de rétractation (consommateurs uniquement)

12.1. Droit statutaire
Conformément à la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et au décret législatif royal espagnol 1/2007, les consommateurs ont le droit de se rétracter dans un délai de 14 jours calendaires sans donner de raison.

12.2. Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire 14 jours calendaires à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), prend physiquement possession des produits. Pour plusieurs produits livrés séparément, le délai court à partir de l'acquisition du dernier produit.

12.3. Extension du délai de rétractation
Cryptvice étend volontairement le délai de rétractation à 31 jours calendaires à compter de la livraison pour les produits retournés dans leur état d'origine, non utilisés et avec tous leurs emballages et accessoires.

12.4. Exercice du droit de rétractation
Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit informer Cryptvice de sa décision : en remplissant le formulaire de demande de retour en ligne à l'adresse www.cryptvice.com/returns ; ou en envoyant une déclaration écrite non équivoque à l'adresse support@cryptvice.com. Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni en annexe A, mais ce n'est pas obligatoire.

12.5. Effets de la rétractation
En cas de rétractation valable : Cryptvice rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard (mais pas les frais supplémentaires pour l'expédition accélérée choisie par le consommateur) ; le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la réception des produits retournés ou de la preuve de l'expédition de retour, la date retenue étant la plus proche ; le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire.

12.6. Retour des produits
Le consommateur doit retourner les produits sans retard excessif et, en tout état de cause, dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi des produits, sauf indication contraire.

12.7. État des produits retournés
Le consommateur est responsable de la dépréciation des produits résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits.

Article 13 : Exclusions du droit de rétractation

13.1. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux :
(a) Produits scellés - produits scellés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène qui ont été descellés après la livraison ;
(b) Produits scellés de sécurité - produits munis d'un sceau de sécurité ou d'un emballage inviolable qui ont été ouverts ou retirés ;
(c) Produits sur mesure ou personnalisés - produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés, y compris les appareils configurés avec des paramètres spécifiques au client à la demande de celui-ci ;
(d) Contenu numérique - contenu numérique fourni sur un support non tangible dont l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation ;
(e) Logiciels ou licences activés - licences de logiciels, abonnements VPN ou services numériques qui ont été activés ou échangés ;
(f) Biens mélangés de manière inséparable - produits qui ont été mélangés de manière inséparable avec d'autres articles après la livraison.
13.2. Les clients professionnels ne disposent pas d'un droit de rétractation légal. Les retours effectués par les clients professionnels sont soumis à la discrétion de Cryptvice et à la politique d'expédition et de retour.

Article 14 : Garanties des consommateurs et conformité

14.1. Garantie légale
Conformément à la directive européenne 2019/771 sur la vente de biens et au décret législatif royal espagnol 1/2007, les consommateurs bénéficient d'une garantie légale de conformité pendant une période de 3 ans à compter de la livraison.

14.2. Exigences de conformité
Les produits doivent : correspondre à la description, au type, à la quantité et à la qualité spécifiés ; être propres aux usages auxquels les produits du même type sont normalement destinés ; posséder les qualités et les caractéristiques normales pour les produits du même type ; être livrés avec tous les accessoires et toutes les instructions.

14.3. Défaut de conformité
Si un défaut de conformité apparaît dans les 3 ans suivant la livraison, le consommateur peut demander : la réparation ou le remplacement du produit (sans frais) ; une réduction proportionnelle du prix ; la résolution du contrat. Le consommateur ne peut pas résilier le contrat si le défaut de conformité est mineur.

14.4. Charge de la preuve
Tout défaut de conformité qui apparaît dans un délai d'un an à compter de la délivrance est présumé exister au moment de la délivrance, sauf si cette présomption est incompatible avec la nature des produits ou du défaut de conformité.

14.5. Exclusions
La garantie légale ne couvre pas : les dommages causés par un accident, une mauvaise utilisation ou une négligence ; les modifications ou réparations non autorisées ; l'usure normale ; les problèmes de logiciel ou de micrologiciel traités par les mises à jour du fabricant ; les articles consommables (par exemple, les câbles, les protections d'écran).

Article 15 : Transfert de risque

15.1. Consommateurs
Pour les consommateurs, le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré lors de la livraison physique au consommateur ou à son représentant désigné.

15.2. Clients professionnels
Pour les clients professionnels, le risque est transféré à la livraison des produits au premier transporteur pour transmission au client (Incoterms® 2020 FCA - Free Carrier).

15.3. Lorsque le client fait appel à son propre transporteur, le risque est transféré lors de la remise au transporteur.

Article 16 : Garantie (clients professionnels)

16.1. Pour les clients professionnels, Cryptvice offre une garantie commerciale limitée de 12 mois à compter de la livraison, couvrant les défauts de matériaux et de fabrication dans le cadre d'une utilisation normale.

16.2. Dans le cadre de cette garantie, Cryptvice peut, à sa seule discrétion : réparer le produit défectueux ; remplacer le produit par un article équivalent ; rembourser le prix d'achat (moins une dépréciation raisonnable).

16.3. La garantie ne couvre pas : l'usure normale ; les dommages cosmétiques (rayures, bosses) ; les dommages résultant d'un accident, d'une mauvaise utilisation ou d'une négligence ; les dommages résultant d'une modification ou d'une réparation non autorisée ; les problèmes de logiciel ou les applications installées par l'utilisateur ; les articles consommables ; les produits dont le numéro de série a été enlevé ou modifié.

16.4. Les réclamations au titre de la garantie doivent être soumises par écrit avec la preuve d'achat et une description détaillée du défaut.

Article 17 : Garanties du fabricant

17.1. Certains produits peuvent être couverts par des garanties distinctes du fabricant. Ces garanties sont fournies directement par le fabricant et sont indépendantes des obligations de Cryptvice.

17.2. Pour les appareils Google Pixel, la garantie matérielle originale de Google s'applique. Cryptvice aidera les clients à initier des réclamations au titre de la garantie du fabricant, le cas échéant.

17.3. L'installation de GrapheneOS ou d'autres systèmes d'exploitation n'annule pas la garantie du matériel fournie par le fabricant.

Article 18 : Limitation de la responsabilité

18.1. Limitation générale
Dans la mesure maximale autorisée par la loi, la responsabilité globale totale de Cryptvice découlant de ou en rapport avec l'accord (qu'il s'agisse d'un contrat, d'un délit, d'une négligence ou autre) ne doit pas dépasser le montant total payé par le client pour la commande concernée.

18.2. Exclusion des dommages indirects
Cryptvice ne peut être tenu responsable de toute : perte de profits, de revenus ou d'affaires ; perte d'économies anticipées ; perte de données ou d'informations ; perte de clientèle ou de réputation ; dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs.

18.3. Exceptions
Rien dans les présentes conditions n'exclut ou ne limite la responsabilité en cas de : décès ou dommages corporels causés par négligence ; fraude ou déclaration frauduleuse ; négligence grave (culpa grave) ou faute intentionnelle (dolo) ; toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable ; droits des consommateurs en vertu de la loi obligatoire de l'UE ou de la loi espagnole sur la protection des consommateurs.

18.4. Clients professionnels
Les clients professionnels reconnaissent que les limitations prévues dans cet article sont raisonnables compte tenu de la nature et du prix des produits et services.

Article 19 : Indemnisation (clients professionnels)

19.1. Les clients professionnels acceptent d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Cryptvice, ses dirigeants, administrateurs, employés et agents en cas de réclamations, responsabilités, dommages, pertes et dépenses (y compris les frais de justice raisonnables) découlant de :
(a) la violation des présentes conditions par le client
(b) violation de la loi applicable par le client ;
(c) la violation des droits des tiers ;
(d) l'utilisation abusive de produits ou de services ;
(e) des informations fausses ou trompeuses fournies par le client.

Article 20 : Procédure de retour

20.1. Tous les retours doivent être initiés en remplissant le formulaire de demande de retour sur le site web.
20.2. Les produits ne doivent pas être renvoyés tant que la demande de retour n'a pas été approuvée et que les instructions de retour n'ont pas été fournies.
20.3. Les produits retournés doivent être : dans leur état d'origine, non utilisés ; dans leur emballage d'origine avec tous les accessoires, manuels et documentation ; accompagnés d'une preuve d'achat.
20.4. Les produits retournés sans autorisation préalable ou dans un état non conforme peuvent être refusés ou faire l'objet de frais de restockage.

Article 21 : Traitement des remboursements

21.1. Les remboursements pour les retours éligibles sont traités dans les 14 jours suivant la réception et l'inspection par Cryptvice des produits retournés.
21.2. Les remboursements sont effectués en utilisant le mode de paiement d'origine, sauf si : le mode de paiement d'origine n'est plus disponible ; le client accepte un autre mode ; le paiement d'origine a été effectué en crypto-monnaie (voir l'article 22).
21.3. Les frais d'expédition ne sont remboursés que dans les cas suivants : le retour est dû à une erreur de Cryptvice ; le produit est défectueux ou non conforme ; exigé par le droit de la consommation applicable.

Article 22 : remboursements de crypto-monnaies

22.1. En raison de la nature volatile de la valeur des crypto-monnaies et de l'impossibilité de vérifier la propriété du portefeuille, les remboursements des paiements en crypto-monnaies ne peuvent pas être émis vers le portefeuille d'origine.
22.2. Pour les remboursements éligibles des paiements en cryptocurrency, Cryptvice peut offrir : un virement bancaire en EUR à la valeur originale en EUR de la commande ; un crédit magasin pour des achats futurs ; un paiement alternatif en cryptocurrency à un portefeuille vérifié (à la discrétion de Cryptvice).
22.3. Le client reconnaît et accepte cette limitation lorsqu'il choisit la crypto-monnaie comme mode de paiement.

Article 23 : Droits de propriété intellectuelle

23.1. Tous les droits de propriété intellectuelle du site web, y compris la conception, le texte, les graphiques, les logos, les logiciels et le contenu, sont détenus par Cryptvice ou lui sont concédés sous licence.
23.2. Le client ne se voit accorder aucun droit ou licence concernant la propriété intellectuelle de Cryptvice, à l'exception de ce qui est expressément prévu dans les présentes conditions.
23.3. Le client ne peut pas : reproduire, modifier ou distribuer le contenu du site Web sans autorisation ; utiliser les marques de Cryptvice sans autorisation écrite ; supprimer ou modifier les avis de propriété ou les étiquettes.
23.4. Les noms de produits, logos et marques mentionnés sur le site web sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs et ne sont utilisés qu'à des fins d'identification.

Article 24 : logiciels et licences

24.1. Les logiciels préinstallés sur les produits (y compris GrapheneOS) sont fournis selon les termes des licences logicielles respectives.
24.2. GrapheneOS est un logiciel open-source concédé sous diverses licences open-source. Cryptvice ne revendique pas la propriété de GrapheneOS.
24.3. Les abonnements VPN et les licences logicielles inclus dans les produits sont soumis aux conditions des fournisseurs de services respectifs. Cryptvice agit en tant que revendeur agréé et n'est pas le fournisseur de ces services.
24.4. Le client est responsable du respect de toutes les conditions de licence logicielle applicables.

Article 25 : Force majeure

25.1. Cryptvice ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations lorsque ce manquement ou ce retard résulte de circonstances échappant à son contrôle raisonnable (" cas de force majeure "), y compris, mais sans s'y limiter : catastrophes naturelles, épidémies ou pandémies ; guerre, terrorisme, troubles civils ou conflits armés ; mesures, sanctions ou embargos gouvernementaux ; grèves, conflits du travail ou actions industrielles ; perturbations de la chaîne d'approvisionnement ou pénuries de composants ; défaillance des télécommunications ou des services publics de tiers ; cyberattaques ou pannes de système échappant à toute prévention raisonnable.
25..2. En cas de survenance d'un cas de force majeure, Cryptvice en informera le client dès que possible et déploiera des efforts raisonnables pour en atténuer les effets.
25 .3. Si un cas de force majeure se poursuit pendant plus de 30 jours, l'une ou l'autre des parties peut mettre fin à la commande concernée par un avis écrit.

Article 26 : Contrôle des exportations et sanctions

26.1. Le client reconnaît que les produits peuvent être soumis à des lois et règlements de contrôle des exportations, y compris ceux de l'Union européenne, de l'Espagne et du pays de destination.
26.2. Le client s'engage à ne pas exporter, réexporter ou transférer les produits : vers tout pays soumis à des sanctions commerciales européennes ou internationales ; vers toute personne ou entité figurant sur les listes de sanctions de l'UE, des États-Unis ou de l'ONU ; à toute fin interdite par les lois applicables en matière de contrôle des exportations.
26.3. Le client déclare qu'il n'est pas situé dans un territoire sanctionné, qu'il n'est pas un ressortissant de ce territoire et qu'il ne figure sur aucune liste de sanctions.
26.4. Cryptvice se réserve le droit de refuser ou d'annuler des commandes lorsque la conformité avec les lois sur le contrôle des exportations ou les sanctions ne peut être vérifiée.

Article 27 : Protection des données

27.1. Cryptvice traite les données personnelles conformément au règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (" GDPR "), à la loi organique espagnole 3/2018 sur la protection des données personnelles (LOPDGDD) et à d'autres lois applicables en matière de protection des données.
27.2. Tous les détails des activités de traitement des données, des droits des personnes concernées et des informations de contact pour les demandes de renseignements sur la protection des données sont indiqués dans la politique de confidentialité.
27.3. En passant une commande, le client confirme avoir lu et compris la politique de confidentialité.

Article 28 : Communications électroniques

28.1. En passant une commande, le client consent à recevoir des communications de Cryptvice par voie électronique, y compris : les confirmations de commande et les mises à jour ; les notifications d'expédition ; les factures et les reçus ; les réponses du service clientèle.
28.2. Ces communications électroniques satisfont à toute exigence légale de notification écrite.
28.3. Les communications marketing ne sont envoyées qu'avec le consentement du client et peuvent être refusées à tout moment.

Article 29 : Affectation

29.1. Le client ne peut pas céder, transférer ou sous-traiter les droits ou obligations découlant de la convention sans le consentement écrit préalable de Cryptvice.
29.2. Cryptvice peut céder ou transférer ses droits et obligations à toute société affiliée ou dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une vente d'actifs, à condition que les droits du client ne soient pas sensiblement affectés.

Article 30 : Divisibilité

30.1. Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal ou une autorité compétente, cette disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et applicable, ou si la modification n'est pas possible, elle sera supprimée des présentes conditions.
30.2. L'invalidité ou l'inapplicabilité d'une disposition n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres dispositions.

Article 31 : Renonciation

31.1. Aucun manquement ou retard de Cryptvice dans l'exercice d'un droit ou d'un recours en vertu des présentes conditions ne constitue une renonciation à ce droit ou à ce recours.
31.2. Toute renonciation à une violation de ces conditions ne constitue pas une renonciation à toute violation ultérieure.

Article 32 : Intégralité de l'accord

32.1. Ces conditions, ainsi que la politique de confidentialité, la politique d'expédition et de retour, la politique en matière de cookies et toute confirmation de commande, constituent l'intégralité de l'accord entre Cryptvice et le client.
32.2. Ces conditions remplacent tous les accords, représentations et arrangements antérieurs, qu'ils soient écrits ou oraux.
32.3. Le client reconnaît qu'il ne s'est appuyé sur aucune déclaration, représentation ou garantie qui ne soit pas expressément énoncée dans les présentes conditions.

Article 33 : Droit applicable

33.1. Ces conditions et tout litige découlant de ou en rapport avec elles seront régis et interprétés conformément aux lois de l'Espagne.
33.2. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne les prive pas de la protection offerte par les dispositions impératives de la loi de leur pays de résidence habituelle.

Article 34 : Compétence

34.1. Clients professionnels
Tout litige découlant des présentes conditions ou en rapport avec celles-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Málaga, en Espagne.

34.2. Consommateurs
Les consommateurs peuvent intenter une action devant les tribunaux de leur pays de résidence habituelle ou devant les tribunaux de Málaga, Espagne. Cryptvice ne peut intenter une action que devant les tribunaux du pays de résidence habituelle du consommateur.

Article 35 : Règlement extrajudiciaire des litiges

35.1. Résolution des litiges en ligne
Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme de résolution des litiges en ligne (ODR). Cette plateforme est accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr35.2. L'adresse électronique de Cryptvice aux fins du règlement des litiges en ligne est la suivante : contact@cryptvice.com.

35.3. Médiation
Avant d'entamer une procédure judiciaire formelle, les parties sont encouragées à tenter une résolution par la communication directe ou la médiation.
35.4. Cryptvice n'est pas obligé de participer à une procédure d'arbitrage des consommateurs, sauf si la loi applicable l'exige.

Article 36 : Plaintes

36.1. Les plaintes concernant les commandes, les produits ou les services doivent être adressées à :
Courriel : support@cryptvice.com
Objet : Plainte - [Numéro de commande]
36.2. Cryptvice accusera réception des plaintes dans les 2 jours ouvrables et fournira une réponse substantielle dans les 14 jours.
36.3. Les consommateurs espagnols peuvent également déposer des plaintes auprès de : Dirección General de Consumo de la Junta de Andalucía
Site Web : www.juntadeandalucia.es/organismos/saludyconsumo/areas/consumo.html

Article 37 : Conditions applicables aux clients professionnels

37.1. Les clients professionnels reconnaissent que : les dispositions relatives à la protection des consommateurs (articles 12 à 14) ne s'appliquent pas ; la garantie est limitée à 12 mois (article 16) ; le risque est transféré lors de la livraison au transporteur (article 15.2) ; les obligations d'indemnisation s'appliquent (article 19).
37.2. Cryptvice peut demander la vérification du statut de l'entreprise (par exemple, l'enregistrement de la TVA, l'enregistrement de la société) avant d'appliquer les conditions relatives aux clients commerciaux.
37.3. Les clients commerciaux peuvent être facturés avec des conditions de paiement de Net 30 jours sur approbation de crédit à la discrétion de Cryptvice.

Article 38 : Dispositifs préconfigurés

38.1. Les produits décrits comme " préconfigurés " comprennent l'installation et la configuration du logiciel effectuées par Cryptvice avant l'expédition.
38.2. Les appareils préconfigurés sont testés et soumis à un contrôle de qualité avant d'être expédiés. L'ouverture de l'emballage de l'appareil pour effectuer la configuration ne constitue pas une "utilisation" du produit à des fins de retour.
38.3. Les demandes de configuration spécifiques au client (par exemple, l'installation d'une appli personnalisée, des paramètres VPN spécifiques) peuvent rendre le produit non retournable en vertu de l'article 13.1(c).

Article 39 : Abonnements VPN

39.1. Les abonnements VPN inclus dans les produits sont fournis par des services VPN tiers (par exemple, Mullvad, IVPN, ProtonVPN).
39.2. Cryptvice agit en tant que revendeur agréé. Le service VPN est régi par les conditions et la politique de confidentialité du fournisseur VPN concerné.
39.3. Les périodes d'abonnement VPN commencent à la date d'activation, et non à la date d'achat ou de livraison.
39.4. Les abonnements VPN ne sont pas remboursables une fois activés.

Article 40 : Références des clients

40.1. Les clients professionnels consentent à ce que Cryptvice utilise le nom et le logo de leur entreprise dans des documents marketing, des listes de clients et des études de cas, à moins qu'ils ne s'y opposent par écrit au moment de la commande ou ultérieurement.
40.2. Les coordonnées des consommateurs ne sont jamais utilisées pour une référence publique sans consentement écrit explicite.

Annexe A - Modèle de formulaire de retrait

Annexe B - Informations statutaires pour les consommateurs

(Ne remplis et ne renvoie ce formulaire que si tu souhaites te rétracter).

À : Pladinum Privacy SL (Cryptvice)
Email : contact@cryptvice.com

Je notifie par la présente que je me rétracte de mon contrat de vente des biens suivants :

Numéro de commande : _______________________
Product(s): _______________________
Commandé le : _______________________
Reçu le : _______________________

Nom du consommateur : _______________________
Adresse du consommateur : _______________________
Date : _______________________
Signature (si soumis sur papier) : _______________________ Tes droits en vertu du droit de l'UE
En tant que consommateur, tu as des droits légaux en vertu de la directive 2011/83/UE (directive sur les droits des consommateurs) et de la directive 2019/771 de l'UE (directive sur la vente de biens), telles qu'elles sont transposées dans le droit espagnol.

Principaux droits :
- Droit de rétractation de 14 jours (étendu à 31 jours par Cryptvice)
- Garantie légale de conformité de 3 ansDroit de réparation, de remplacement, de réduction du prix ou de résiliation du contrat pour les biens non conformes
- Protection contre les clauses contractuelles abusives

Ces droits s'ajoutent à, et ne remplacent pas, les droits que tu peux avoir en vertu des lois de ton pays de résidence.

Contact

Pour toute question concernant ces conditions, contacte-nous :

Pladinum Group SL (Cryptvice)
Avenida de Manolete, 3a
29660 Marbella, Málaga, Espagne

Renseignements généraux : contact@cryptvice.com
Mentions légales : contact@cryptvice.com
Support : support@cryptvice.com
Retourne : support@cryptvice.com
Site Internet: www.cryptvice.com